Mise à l'enquête

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale

Procédure simplifiée

  • Dates
    Requérant
    Objet
  • du 23.06.2026
    au 06.07.2026
    David CHAUTEMS
    RF 954

Procédure ordinaire

  • Dates
    Requérant
    Objet
  • du 12.06.2026
    au 13.07.2026
    Commune de Gletterens
    Extension de la zone 30 du secteur du Lac :

    Document 1