Contrôle des habitants
Attestations diverses
Pour obtenir ces documents, veuillez vous présenter au Contrôle des habitants muni de votre pièce d'identité. La commande en ligne n'est pas disponible.
• attestation de domicile
• attestation de séjour
• certificat de bonnes mœurs
• attestation pour le voyage d'un enfant mineur non accompagné
• attestation pour l'OCN, immatriculation ou permis : formulaires
à remplir préalablement, disponibles sur le site de l'OCN
• attestation de départ
• attestation de domicile pour résidence secondaire
• certificat de vie
• attestation de copie conforme
• légalisation de signatures (signer au guichet)
• attestation ou déclaration de prise en charge
PROCEDURE D'ARRIVée
Ressortissant suisse:
Votre arrivée doit être annoncée, dans les 14 jours, auprès du Contrôle des habitants (administration communale) en présentant les documents suivants :
- Formulaire d'arrivée à compléter et à remettre au bureau communal lors de votre annonce
- Votre acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou, en cas de séjour, une attestation de domicile établie par votre commune de domicile légal
- Une copie de votre police d'assurance-maladie
- Une copie de votre police d'assurance-ménage (assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie ou attestation d’affiliation)
- Votre contrat de bail à loyer ou ce formulaire de colocation dûment complété
- Toute personne mariée, avec ou sans enfants mineurs, doit en plus présenter son livret de famille ou un acte de famille / acte de naissance, ainsi que le formulaire de déclaration du lieu de résidence des enfants mineurs vivant séparés, lorsqu’un des parents ne vit pas avec les enfants
- Un émolument communal de CHF 20.00 par adulte sera perçu.
Ressortissant étranger arrivant du canton de Fribourg:
Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse, sauf qu'il faut présenter son permis de séjour à la place de l'acte d'origine.
Un émolument communal de CHF 20.00 par adulte sera perçu.
Ressortissant étranger arrivant d'un autre canton ou de l'étranger:
Compléter le formulaire de demande de permis et le transmettre au Service de la Population et des Migrants. S'annoncer ensuite comme un ressortissant suisse mais muni(e) des documents du SPoMi.
Un émolument communal de CHF 20.00 par adulte sera perçu.
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez consulter la page suivante Service de la Population et des migrants (SPoMi).
Procédure de départ
Départ de la commune pour une autre commune en Suisse
Pour toute personne, suisse ou étrangère, l'annonce sera faite, sans délai, uniquement auprès du Contrôle des habitants.
Départ définitif de la commune pour l'étranger
Les ressortissants étrangers annoncent leur départ, sans délai, auprès du Contrôle des habitants, ainsi qu'auprès du Service de la population et des migrants (SPOMI), à Granges-Paccot.
Tout citoyen suisse annonce, sans délai, son départ à l'étranger auprès du Contrôle des habitants.
Formulaire pour annonce de départ : peut être envoyé par courriel à administration@gletterens.ch ou déposé à notre guichet lors du retrait de l'acte d'origine.
DéMéNAGEMENT à L'INTéRIEUR DE LA COMMUNE
Toute personne, suisse ou étrangère, annonce son changement d’adresse, dans les 30 jours, uniquement au Contrôle des habitants.
Formulaire pour annonce de déménagement dans la commune : peut être envoyé par courriel à administration@gletterens.ch ou déposé à notre guichet.
COMMANDE D'ACTE D'ORIGINE OU DOCUMENTS D'éTAT CIVIL
A l'office de l'état civil
Les actes d'origine sont délivrés par les états civils.
Si vous êtes originaire d'une commune du canton de Fribourg et que vous devez commander un nouvel acte d'origine, adressez-vous à :
Office de l'état civil du canton de Fribourg
Rue de l'Abbé-Bovet 14
Case postale 503
1701 Fribourg
026 305 14 17
office.etatcivil@fr.ch
Originaire d'une autre commune de Suisse ? En savoir plus
Par internet
Le guichet virtuel de l'Etat de Fribourg permet de commander et de payer les actes suivants :
- • Acte de naissance
- • Acte de mariage
- • Acte de partenariat
- • Acte de décès
- • Acte de reconnaissance
- • Acte d'origine
- • Certificat de famille
- • Certificat de partenariat
- • Certificat individuel d'état civil
Le guichet virtuel de l’Etat de Fribourg permet depuis le 01.10.2019 de commander des documents d’état civil électroniques avec signature authentique.
Procédure de naturalisation
Le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état-civil est votre interlocuteur pour toute demande de naturalisation mais aussi l'obtention du droit de cité fribourgeois.
Plus d'informations sur leur site internet
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil
Boulevard de Pérolles 2
Case postale 471
CH-1701 Fribourg
sainec@fr.ch
026 305 14 17
Formulaires divers
Formulaire d'annonce d'arrivée - A remettre en personne au guichet
Formulaire d'annonce de départ
Formulaire pour annonce de déménagement dans la commune
Formulaire d'annonce de séparation de fait
Formulaire d'annonce d'une reprise de vie en commun
Formulaire de détermination du lieu de résidence des enfants mineurs
Formulaire de déclaration d'accord des parents pour l'établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport
Attestation de logement ou colocation
Autorisation de voyager pour enfant non accompagné
Formulaire de demande de blocages des données
DOCUMENTS D'IDENTITE
DOCUMENTS D'IDENTITE
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site Passeports et cartes d'identité
1. CARTE D’IDENTITÉ
Pour commander une carte d’identité, vous devez vous rendre en personne, auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot, après avoir pris rendez-vous, en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch.
Il n'est pas nécessaire d'apporter une photo, elle sera faite directement sur place.
Nous vous prions de vous munir des documents suivants :
• votre ancienne carte d'identité
• En cas de perte ou de vol de la carte précédente, apporter un avis de perte, délivré préalablement par la gendarmerie.
(Cet avis de perte ou de vol n'est requis que si la carte d'identité perdue ou volée était en cours de validité.
a) COMMANDE DE CARTES D'IDENTITÉ POUR DES ENFANTS MINEURS
Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au Service des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot, accompagnés de leurs enfants âgés de 7 ans révolus qui doivent également signer le formulaire de commande. Lorsque les parents sont mariés, un seul parent peut se présenter et commander des documents.
Lorsque les parents sont séparés ou non mariés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale).
Lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.
b) COMMANDE DE CARTES D'IDENTITÉ POUR DES PERSONNES SOUS CURATELLE
Les personnes sous curatelle de portée générale (selon art. 398 du code civil suisse) se présentent au Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot, munies de l'autorisation délivrée par leur curateur et qui sera jointe au formulaire de commande de la pièce d’identité. Dans toutes les autres situations de curatelle, la signature du curateur n'est pas requise.
PRIX ET VALIDITÉ
Carte d'identité pour enfants
CHF 35.00
Validité 5 ans
Carte d'identité pour adultes
CHF 70.00
Validité 10 ans
DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai légal de livraison est de dix jours ouvrables, le document est envoyé en pli recommandé.
2. PASSEPORT ET PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITÉ (commande combinée)
Pour obtenir un passeport ou simultanément une carte d'identité et un passeport, les commandes s'effectuent exclusivement auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot (prendre de préférence rendez-vous au 026 305 15 26) ou commander et réserver en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch Pour tout complément d'information, le site du Service de la population et des migrants (SPoMi) vous renseignera.
PRIX ET VALIDITÉ
Passeport enfant
CHF 65.00
Validité 5 ans
Passeport adulte
CHF 145.00
Validité 10 ans
Passeport et carte d'identité enfant
CHF 78.00
Validité 5 ans
Passeport et carte d'identité adulte
CHF 158.00
Validité 10 ans
Passeport d'urgence
CHF 100.00
Un voyage mais max. 1 année